Non à l’Arrêté Fédéral sur la Propriété Intellectuelle et à la modification de la loi sur le droit d’auteur

Le parlement suisse a ratifié le 5 octobre dernier un Arrêté Fédéral portant approbation de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à la modification de la loi sur le droit d’auteur.

La loi suisse du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur est ainsi modifiée avec en particulier une section sur la “protection des mesures techniques”. Par l’effet de cette nouvelle loi, il est interdit “de contourner les mesures techniques efficaces servant à la protection des oeuvres”, ou de concevoir ou faire la promotion d’outils essentiellement destinés au contournement des DRM.

Le texte prévoit une peine d’emprisonnement d’un an pour ceux qui mettent à disposition des oeuvres piratées sur Internet, et une amende pour qui contourne ou propose des outils pour contourner les DRM.

En ratifiant ce nouvel arrêté fédéral, aucun parti politique suisse n’a visiblement encore compris que dans la société de l’information dans laquelle nous vivons ce genre de dispositions va à l’encontre même de la nature d’Internet. Ils n’ont non plus pas compris que le monde a évolué vers un ecosystème digital, et que les temps changent tout simplement…le partage de fichier sur les réseaux P2P ira inéluctablement en augmentant et le crackage des protections DRM continuera d’exister. Le financement des oeuvres et des auteurs de celles-ci doit passer par nouveaux modèles en concordance avec la nouvelle société digitale dans la quelle nous vivons et non en appliquant ces lois rétrogrades, anachroniques, vide de sens et vouées irrémédiablement à l’échec…on est au XXIème siècle, réveillez-vous…

Opposons-nous à cet arrêté fédéral qui cautionne le blindage culturel que sont les DRM, qui considère hors la loi une personne qui partage une oeuvre sur Internet, et manifestons notre droit d’accéder librement à la culture et celui d’utiliser un fichier électronique sur le support de notre choix.

Un group a été créé sur Facebook pour dire non à ce nouveau texte de lois. Le site No Swiss DMCA, www.no-dmca.ch, s’offre comme plate-forme afin de récolter les signatures suffisantes pour lancer un référendum populaire. Vous pouvez télécharger le formulaire, l’imprimer, le signer et le retourner à No Swiss DMCA.

L’arrêté fédéral est ici

Il en ont aussi parlé: Ratiatum, Le Matin, BoingBoing, De Toutes Façons

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3 décembre 2007 ·

Commentaires & Rétroliens

2 Réponses à “Non à l’Arrêté Fédéral sur la Propriété Intellectuelle et à la modification de la loi sur le droit d’auteur”

  1. Gravatar groundz le 3 décembre 2007 23:04

    Très bon post, il faut signer et faire signer mais
    Attetion le lien cité ci-dessus mène à un formulaire non valide. Allez sur le site pour télécharger le nouveau formulaire de récolte de signatures

  2. Gravatar Mathieu Favez le 4 décembre 2007 11:12

    J’ai actualisé le lien qui pointe sur le formulaire…téléchargez-le et faites-le signer par vos proches, amis…

    http://www.no-dmca.ch/RUrheberRG_Unterschriftenliste_f.pdf

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